La Vienne Rurale 14 octobre 2021 a 14h00 | Par Elisabeth HERSAND

«Communaux»: des biens mis à disposition, méconnus des élus

C'est un reste de la révolution française. Les «biens de section», ou «communaux» persistent dans les communes, sans que les élus ne connaissent vraiment ces biens qu'elles possèdent, mais dont la jouissance revient aux habitants. Plusieurs maires de la Vienne ont suivi une formation sur le sujet il y a quelques jours.

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Me Lachaume, ici aux côtés de Rachel Wass-Nocquet, et Gaby Napoléon, de l'AMF 86.
Me Lachaume, ici aux côtés de Rachel Wass-Nocquet, et Gaby Napoléon, de l'AMF 86. - © Elisabeth Hersand

Quand on parle de «communaux», on n'imagine pas qu'on évoque des terrains sur lesquels une mairie ne peut pas tout à fait faire ce qu'elle veut... «C'est un principe apparu avant la Révolution Française, et qui a été maintenu après 1792, et qu'on appelle aussi Bien de Section» explique Jean-Philippe Lachaume. Avocat spécialisé en droit public et immobilier pour le cabinet Ten France, à Poitiers, il ajoute que ce sont des «biens de la commune, dont l'utilisation est consentie pour un ensemble de personnes», des habitants de la commune nommés, ou une entité, par exemple une société de chasse. Ces biens peuvent être des prairies, utilisées par des agriculteurs, des parcelles utilisées par des chasseurs, ou pour bien d'autres utilités. «Historiquement, il y avait les moulins ou fours à pain, qui étaient ainsi mis à disposition». Aujourd'hui, si une partie de ces biens de section a disparu, il en reste tout de même
30 000 en France. «Il y en a plus en zone de montagne, pour le pastoralisme, la coupe de bois, ou en Picardie pour la culture de légumes». Dans la Vienne, plusieurs communes en ont aussi, mais difficile de savoir combien. «Les élus ne sont parfois pas trop au courant» explique Me Lachaume. L'avocat a d'ailleurs expliqué toute cette réglementation à une dizaine d'élus de la Vienne, lors d'une formation proposée par l'Association des maires de France de la Vienne. De quoi répondre à des interrogations sur leur cas particulier, mais aussi leur redire les obligations liées à ces biens de section. Lorsqu'une commune dispose de tels biens, elle est censée mettre en place, dans les 6 mois qui suivent l'élection du Conseil municipal, une commission syndicale. Lorsqu'une évolution est envisagée (aménagement, vente...) sur le bien, il faut que cette commission donne son avis, et c'est ensuite le conseil municipal qui  vote. «En fait, pratiquement aucune commune qui a des biens de section n'a mis en place cette commission syndicale, car très peu d'élus sont au courant de cette législation». En l'absence de commission, il faut donc demander son avis à chacun des bénéficiaires. Une enquête publique peut aussi être obligatoire. Depuis quelques années, la législation s'est assouplie, permettant par exemple la disparition de ces biens de section lors de la création de communes nouvelles. Selon l'avocat, d'ici une quinzaine d'années, ces biens de section devraient avoir disparu.  Avec leurs particularités, qui sont quand même d'un autre temps, et qu'on ne regrettera pas. «Lorsque les biens de section sont consentis à des personnes, il y a une transmission qui se fait, par droit d'aînesse et masculinité...»

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