L'Oise Agricole 11 avril 2021 a 10h00 | Par Camille Gourguechon

Puis-je céder mon bail rural ?

Au même titre que la sous-location, la cession du bail rural est interdite hormis certains cas prévus par la loi.

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La cession du bail est interdite par la loi. Sauf à de rares exceptions prévues par la loi.
La cession du bail est interdite par la loi. Sauf à de rares exceptions prévues par la loi. - © Jerome Chabanne

Excepté le cas du bail rural cessible hors cadre familial, le Code rural et de la pêche maritime interdit strictement la cession du bail rural. Le fermier en place n'est donc pas en droit de transmettre son bail à un tiers.

Ce principe connait toutefois des exceptions puisque le statut du fermage autorise le fermier en place à céder son bail rural au profit de son conjoint ou son partenaire de Pacs participant, ou ayant   [...]

 

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